Pêche aux requins à La Réunion : l’Etat encore condamné
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral n°2671 du 28 décembre 2021, pris pour autoriser et organiser la pêche aux requins dans les zones de protection renforcée ZPR 2A de la Réserve Naturelle Nationale Marine de la Réunion pour la période 2022/2024, le tribunal administratif vient de rendre une décision d’annulation.
L’arrêté préfectoral suspendu puis annulé par le tribunal
Vous vous en souvenez peut-être, en décembre 2021, le préfet de la Réunion prenait un arrêté (n°2671 du 28 décembre 2021) pour autoriser et organiser la pêche aux requins dans les zones de protection renforcée ZPR 2A de la Réserve Naturelle Nationale Marine de la Réunion pour la période 2022/2024.
Cet arrêté sera d’abord suspendu le 28 mars 2022 par le tribunal administratif, suite à un référé-suspension déposé par notre collectif.
Un an plus tard (par un arrêté n°556 du 14 mars 2023), peut-être soucieux de ne pas payer ses amendes – que nos associations ont déjà eu tant de mal à récupérer par le passé – le préfet annule purement et simplement son arrêté du 28 décembre 2021. Il pensait sans doute ainsi que le juge prononcerait un non-lieu à statuer, lors de l’examen de notre recours au fond.
Mal lui en a pris : son acte avait déjà reçu exécution pendant la période où il était en vigueur.
Le tribunal administratif a donc logiquement écarté le non-lieu à statuer, et vient de prononcer à nouveau la condamnation de l’Etat par une décision du 13 décembre 2023.
Le juge apporte à cette occasion plusieurs précisions importantes
D’une part, l’intérêt à agir des associations métropolitaines (ici Sea Shepherd France et Longitude 181) est enfin reconnu – quand bien même leur champ d’intervention ne concerne pas spécifiquement le territoire de La Réunion – du fait que les questions soulevées, par leur nature et par leur objet, excèdent les seules circonstances locales. En l’occurrence :
– Les requins tigres et bouledogues sont des espèces migratrices,
– Ces pêches détruisent des spécimens d’espèces animales marines vulnérables ou en danger dans une réserve naturelle nationale.
D’autre part le tribunal a prononcé la nullité sur le fondement d’un vice de procédure, estimant que la procédure de consultation du public menée par la préfecture comportait des données erronées et incomplètes.
Pour le tribunal « ces irrégularités ont privé le public et les personnes ayant participé à la consultation, de la garantie de pouvoir participer de manière éclairée à la consultation et de voir leur avis dûment pris en considération à l’égard d’une décision ayant une incidence directe et significative sur l’environnement. »
Pour rappel, les avis émis par le public lors de ladite consultation étaient à 87,62% défavorables à l’abattage des requins, et que le préfet n’en avait simplement pas tenu compte !
Bien heureusement, la Justice est passée.
La somme allouée au titre des frais d’avocat s’élève à…..400 euros par association soit 1600 euros. Une fortune pour l’Etat….
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