La justice reconnait l’action des associations contre la pêche préventive des requins
Un coup double pour des prochaines victoires en Justice ! Double conclusion de la cour d’appel administrative de Bordeaux dans son arrêt , rendu le 31 janvier, qui casse un jugement du tribunal administratif de La Réunion de 2019 qui avait jugé que l’association Sea Shepherd n’avait aucun intérêt à agir en raison de son absence de lien avec La Réunion, et que l’association est tout à fait légitime pour demander l’annulation d’un arrêté préfectoral autorisant la pêche préventive de requins en zones de protection renforcée de la Réserve naturelle marine.
Pourquoi est-ce important ?
Cet arrêt qui concerne des procédures juridiques faites par Sea Shepherd ouvre des voies de recours. A plus d’un titre..
Une association nationale a intérêt à agir
D’une part , cet arrêt reconnait à Sea Shepherd l’intérêt à agir en justice , alors que celui-ci lui était contesté, car Sea shepherd ( comme d’autres associations telle que Longitude 181) étant une association nationale ne pouvait prendre part à une ‘une décision administrative qui a un champ d’application territorial. En clair, si une association n’est pas implantée localement ( siège ou bureau local), circulez: vous n’avez pas votre mot à dire …
La cour d’appel de Bordeaux a au contraire confirmé que:
Toutefois, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut cependant en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.
Ce qui veut dire, que si les implications ne sont pas locales, toute association nationale telle que Longitude 181, qui a inscrit la protection des espèces dans ses missions peut ester et sa requête peut être examinée.
Et en n l’occurence , la cour rappelle ce que toutes les associations du collectif de protection des reuins de la Réunion prônent depuis toujours : le caractère de portée globale et non local des actions de pêche préventive sur des espèces migrantes.
La Cour d ‘appel relève que :
..ces prélèvements, autorisés durant trois ans, bien que motivés par un but de sécurité publique et encadrés dans leurs modalités, favorisent la destruction, dans les zones de protection renforcée d’une réserve naturelle nationale, de spécimens d’espèces animales marines dont certaines sont protégées ou considérées comme vulnérables ou en danger par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Ainsi, ses effets ne peuvent être regardés comme indirects ou non significatifs, le procédé employé ayant conduit, entre 2018 et 2021, à la capture de 49 requins-bouledogues et 226 requins-tigres, mais aussi à 483 prises « accessoires » dont plusieurs mortelles.
ceci est la reconnaissance d’une pêche préventive préjudiciable au delà du territoire de la Réunion
On reconnait enfin ici les statuts des requins bouledogue et tigre considérés par l’UICN au nioveau mondial, ainsi que l’impact des prises accessoires inacceptables d’une pêche préventive incapable de sélectionner ce qu’elle pêche, avec des dégats significatifs collatéraux.
Une nouvelle procédure ouverte
L’arrêt de la cour d’appel est dans la ligne droite du jugement de mars 2022 du tribunal administratif de La Réunion, qui a suspendu la deuxième version de l’arrêté préfectoral autorisant la pêche préventive en zone sensible de la Réserve naturelle marine. Le jugement estimait aussi que les prises de requins bouledogues et tigres “affectent directement la zone de protection renforcée de la Réserve marine ainsi que les objectifs environnementaux inhérents.”
Les 2 conclusions que permettent le jugement de la Cour d’appel sont clefs au moment même ou le collectif d’associations, dont Longitude 181, vient , le 31 janvier, de déposer un nouveau recours pour exiger l’arrêt complet et définitif de la destruction des requins organisée et financée par l’État dans les eaux réunionnaises.”
Avec les autres associations Longitude 181 se mobilise pour obtenir l’arrêt d’une pêche inutile, destructrice, injustifiée et couteuse pourle contribuable.
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